| ART. 4 QUATER | N°CD161 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 4 QUATER
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente, » ;
II. – À ce même alinéa, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les dispositions du présent article aux ventes et cessions à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale, afin de les exonérer également des règles relatives à la sélection, à la production, à la protection, au traitement, à la circulation, à la distribution et à l’entreposage des semences en vue de leur commercialisation.