| ART. 7 TER A | N°CD164 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 7 TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture afin de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.