| ART. 18 | N°CD17 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri et Mme Lacroute |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires ,
les mots :
« bénéfice net ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte du chiffre d’affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bénéfice net.
Par ailleurs cette disposition n’existe dans aucun autre pays européen et aurait comme effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources du territoire national.
Même un état comme le Brésil qui est très protecteur limite ce pourcentage à 1 % du bénéfice net.