| ART. 4 TER | N°CD176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès |
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ARTICLE 4 TER
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611‑19, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher l’extension de la protection de brevets à des plantes cultivées ou des animaux d’élevage obtenus par des procédés essentiellement biologiques et pouvant contenir naturellement les mêmes informations génétiques (que celles qui sont brevetées) et exprimer leur
fonction.