| ART. 36 QUINQUIES A | N°CD188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
| Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès |
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ARTICLE 36 QUINQUIES A
À l’alinéa 2, substituer à l’ année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le II. de l’article 36 quinquies A, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, avec une date de mise en œuvre au 1er janvier 2017 et non 2018, comme cela fut modifié au Sénat.