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ART. 33N°CD190

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Retiré

AMENDEMENT N°CD190

présenté par

Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès

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ARTICLE 33

À la première phrase de l’alinéa 7, remplacer les mots :

« de tout »,

par  le mot :

« du »,

et supprimer les mots :

« de pêche et de chasse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessité de solliciter l’accord préalable des preneurs à bail de pêche ou de chasse est de nature à limiter la conclusion effective d’obligations réelles environnementales, alors qu’en revanche, l’accord du preneur à bail rural, prévu dans les versions antérieures de la loi, est de nature à la faciliter en ouvrant leur conclusion aux terres agricoles sujettes à bail tout en garantissant les droits des fermiers.