Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33N°CD191

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD191

présenté par

Mme Abeille, Mme Sas, M. Roumégas, M. Mamère, Mme Duflot, M. Coronado, Mme Bonneton, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Allain et M. Noguès

----------

ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 5

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 5, qui prévoit que l’obligation réelle cesse de plein droit quand la contrepartie prévue au contrat cesse également, est un rappel du droit commun des contrats, le droit civil comportant des mécanismes prévoyant la suspension réciproque de l’exécution d’un contrat dès lors que l’autre partie a elle-même cessé de l’appliquer (régime de l’exception d’inexécution). Il y a donc lieu de supprimer la phrase correspondante.