| ART. 35 QUATER | N°CD201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD201
présenté par
| M. Krabal et M. Falorni |
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ARTICLE 35 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une circulaire ministérielle précise les modalités d’échange et de transformation d’un chemin rural en parcelle et inversement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objet de détailler précisément les modalités des conditions de l’échange par circulaire ministérielle.