| ART. 33 | N°CD206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Retiré
AMENDEMENT N°CD206
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure, M. Chanteguet et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 33
I. À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. »
le mot :
« rural »
II. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec son fermier, le cas échéant. Cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit de chasse et il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commune ou de tout autre personne, association ou organisme.