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ART. 37N°CD30

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD30

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 37

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« réglementaires »,

insérer le mot :

« nécessaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.