| ART. 37 | N°CD30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 37
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réglementaires »,
insérer le mot :
« nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.