I - À l’alinéa 15, après le mot :

« communique »,

insérer les mots :

« à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 219‑9 du code de l’environnement » ;

II - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« ,à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 219‑9 dudit code. »