| ART. 43 BIS | N°CD33 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l’écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 43 bis supprimé au Sénat, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental et économique sur le littoral et l’écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales.