| ART. 44 | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« personnelles mentionnés à l’article 230‑6 du code pénal »,
les mots :
« à caractère personnel mentionnés à l’article 230‑6 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de deux erreurs rédactionnelles.