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ART. 44N°CD35

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD35

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 44

Supprimer l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le III de l’article 44 est inutile, du fait de la rédaction du premier alinéa du II de cet article : les modifications faites au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime « dans sa rédaction issue de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016 391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre mer du code rural et de la pêche maritime » entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 mars 2016 prévue par l’article 20 de cette ordonnance sans qu’il y ait besoin de le mentionner explicitement.