| ART. 51 DUODECIES | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 DUODECIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la référence :
« L. 219‑7 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.