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ART. 51 DUODECIESN°CD40

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD40

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 51 DUODECIES

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la référence :

« L. 219‑7 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.