| ART. 51 TERDECIES A | N°CD41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Au plus tard le 1er janvier 2018 , il est mis fin à la mise sur le marché de produits... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.