| ART. 33 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, M. Burroni et M. Bricout |
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ARTICLE 33
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la version de l’Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l’obligation réelle environnementale.