| ART. 40 | N°CD65 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, M. Burroni et M. Bricout |
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ARTICLE 40
I. – Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Tout bénéficiaire d’une autorisation accordée en application de l’article 6 participe financièrement au développement de la recherche scientifique marine française en payant annuellement une redevance proportionnelle à la production.
« Le montant de cette redevance est calculé en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux progressif et fixé par décret et ne peut être supérieur à 5 % de la valeur de la production.
« Le produit de cette redevance est affecté à un fonds dénommé « Fonds pour la recherche scientifique marine » dont l’objet est de contribuer au financement des activités de recherche scientifique marine en contribuant au financement de projets de recherche menés par des organismes publics. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« Art. 10. - »,
insérer la référence :
« I ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36 :
1° Au début de l’alinéa, insérer la référence :
« III » ;
2° Substituer aux mots :
« cette redevance »,
les mots :
« ces redevances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la redevance institué par le code minier dans le cadre d’exploitation de gisement en mer, il est proposé ici d’instituer une redevance dans le cadre d’activité économique autorisé dans le milieu marin et d’en affecter le produit à un fonds dédié à la recherche scientifique marine.