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ART. 18 | N°CD71 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
Après la première occurrence du mot :
« prévu »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 87 :
« à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71‑121‑1 du même code ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle portant sur les références aux articles du code général des collectivités territoriales.