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ART. 18N°CD71

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD71

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

Après la première occurrence du mot :

« prévu »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 87 :

« à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71‑121‑1 du même code ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Modification rédactionnelle portant sur les références aux articles du code général des collectivités territoriales.