| ART. 18 | N°CD72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 88, après la référence :
« L. 412‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.