| ART. 2 BIS | N°CD76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Tombé
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et M. Noguès |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« dommage »,
supprimer le mot :
« anormal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte de la normalité ou nom du dommage va avoir pour effet de faire échapper au principe de la réparation des préjudices écologiques un grand nombre d’auteurs de dommages : il est nécessaire que cette mention disparaisse afin que le dispositif soit efficace.