| ART. 2 BIS | N°CD77 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès |
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1386‑26 (nouveau) :– Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 millions d’euros. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une amende civile, afin de sanctionner les auteurs des dommages qu’ils auraient intentionnellement commis.