| ART. 33 | N°CD79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD79
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 33
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la version de l’Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l’obligation réelle environnementale.