| ART. 33 A | N°CD83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut y satisfaire »,
les mots :
« y satisfait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du verbe « pouvoir » risque de créer une ambiguïté sur le caractère impératif de la mise en œuvre de la compensation. Sa suppression évite toute équivoque.