| ART. 33 A | N°CD84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est inutile dans la mesure où, lorsqu’un contrat est arrivé à échéance, les contractants retrouvent par définition leur liberté.