| ART. 33 A | N°CD85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Retiré
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.