| ART. 33 A | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Retiré
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation est une obligation. Lorsque des mesures complémentaires s’avèrent nécessaires, l’autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – d’en ordonner l’exécution.