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ART. 33 AN°CD86

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Retiré

AMENDEMENT N°CD86

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 33 A

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peut ordonner »,

le mot :

« ordonne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La compensation est une obligation. Lorsque des mesures complémentaires s’avèrent nécessaires, l’autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – d’en ordonner l’exécution.