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ART. 36 QUINQUIES AN°CD92

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)

Adopté

AMENDEMENT N°CD92

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 36 QUINQUIES A

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2018 »

la date :

« 1er mars 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans revenir tout à fait à la date adoptée par l’Assemblée nationale en seconde lecture (1er janvier 2017), il s’agir d’accélérer la mise en application de la végétalisation des toitures et des aires de stationnement des centres commerciaux par rapport à l’échéance choisie par le Sénat (1er janvier 2018).

Les représentants des professionnels de la grande distribution, qui ont déjà largement anticipé l’entrée en application de cette mesure, se sont déclarés favorables à ce compromis qui correspond à une entrée en application de la disposition environ six mois après la date prévisible de promulgation de la loi Biodiversité.