| APRÈS ART. PREMIER | N°CD1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code l’aviation civile sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf erreur, les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code de l’aviation civile font doublon, respectivement avec les articles L. 6111‑2 et L. 6121‑1 du code des transports.