| ART. 2 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s’applique pas »,
les mots :
« n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.