| ART. 4 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces dispositifs de signalement »,
les mots :
« des dispositifs mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.