I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

II - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. »