| ART. 4 | N°CD25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette obligation »,
les mots :
« l’obligation mentionnée au même alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel