| ART. 4 | N°CD27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de limitation de performances »,
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.