| ART. 3 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident que l’obligation d’inclure une notice d’information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016.
Il est donc proposé de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions.