| ART. 4 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et II du présent article »,
les mots :
« à III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.