| ART. 5 | N°CD33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| Mme Le Vern, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui s’est rendu coupable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.