| ART. 3 | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.