| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3753)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Vitel, M. Delatte, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Jacquat, Mme Fort, M. Straumann, M. Fromion, M. Luca, M. Taugourdeau, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Aubert, M. Perrut, M. Myard, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal et Mme Lacroute |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de deux mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.