| ART. UNIQUE | N°10 |
PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3753)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la faveur de cette troisième prorogation, le gouvernement renonce à un instrument puissant de l’état d’urgence les perquisitions administratives. Si le maintien de l’état d’urgence est justifié et que les circonstances caractérisent, comme le dit le Conseil d’État, « un péril imminent », il convient de retenir l’ensemble des moyens administratifs permis par la loi de 1955.
Sans partager pas l’analyse du gouvernement quant à la pertinence de la prorogation de l’état d’urgence, le recours à celui-ci doit être complet.