| ART. UNIQUE | N°11 |
PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3753)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Laurent, M. Gille, Mme Guittet, M. Premat, M. Muet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès et M. Hutin |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les mesures prises en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ne peuvent concerner que des personnes physiques ou morales ayant un lien, direct ou indirect, avec les faits ayant motivé la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la déclaration de l’état d’urgence, le gouvernement a pris quelques mesures d’urgence contre des personnes n’ayant aucun lien avec les attaques terroristes qui ont frappé la France en 2015.
Ces décisions prises sur la base d’une interprétation large de la procédure d’état d’urgence suscitent beaucoup d’incompréhensions et affaiblissent la légitimité de cette procédure utile à la protection des Français et à la défense de l’État de droit.