| ART. 2 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« démettre »,
insérer les mots :
« des rémunérations liées à ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« mandats »
les mots :
« rémunérations supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article confond rémunération et exercice d’une fonction.