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ART. 3N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil de surveillance peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d’indemnisation mentionnés à l’alinéa précédent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait de rendre exécutoire la décision de l’Assemblée générale ordinaire à l’issue d’un vote contraignant oblige le dirigeant à quitter l’entreprise en cas de vote négatif.

Paradoxalement, cela risque de paralyser les actionnaires qui peuvent souhaiter dénoncer les émoluments d’un directeur général sans pour autant souhaiter son départ. Il serait dommage de mettre en place une mesure condamnée à pas jamais s’appliquer du fait de sa rigidité.

Il semble plus adéquat de laisser la porte ouverte à une phase de négociation permettant au conseil de surveillance de soumettre de nouvelles propositions à un deuxième vote d’approbation.