Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 3N°21 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°21 (Rect)

présenté par

M. Charroux

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le III de l'article 1er bis et les articles 2 à 6 de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit l’applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi modifiant le code de commerce, sur l’ensemble du territoire de la République, c’est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de spécialité législative – les collectivités d’outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie.

La plupart des dispositions du code de commerce sont applicables dans ses territoires de la République, en vertu d’une mention expresse détaillant les dispositions applicables ou adaptées à leur situation particulière.

En application des statuts de ces territoires et en l’absence de mention expresse, les territoires en question resteraient soumis aux dispositions du code de commerce dans le droit antérieur à l’entrée en vigueur du présent texte.