| APRÈS ART. 3 | N°22 |
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Charroux |
à l'amendement n° 9 de M. Sebaoun
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APRÈS L'ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, »
les mots :
« devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'actions gratuites à toutes les sociétés ayant bénéficié d'une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.