| APRÈS ART. 3 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2016
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Charroux |
à l'amendement n° 9 de M. Sebaoun
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APRÈS L'ARTICLE 3
Substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« a bénéficié moins de deux ans auparavant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise que l'interdiction de distribution des stocks options et des actions gratuites par les entreprises aidées par la puissance publique est valable au moins deux ans après que l'aide publique ait été accordée.