| APRÈS ART. 3 | N°8 |
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Sebaoun et M. Gille |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître la transparence en matière de rémunération des opérateurs financiers. Il s’agit d’intégrer dans le rapport annuel de gestion mentionné à l’article L. 225‑102 du code du commerce la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. Cela répond à la proposition n° 16 du rapport d’information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009), soutenue par le groupe SRC dans sa contribution au rapport.