| APRÈS ART. 3 | N°9 |
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3757)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Sebaoun et M. Gille |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
Il reprend l’article 3 de la proposition de loi n° 1544 de M. Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe SRC, relative aux hauts revenus et à la solidarité, déposée le 18 mars 2009 à l’Assemblée nationale.