| ART. 5 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3759)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« après le mot : « être », sont insérés les mots : « , dans les cas relevant du crime ou de certains délits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automaticité de l’obtention de la carte de résident n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l’ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d’une carte de résident.