| ART. 6 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
AUTONOMIE FEMMES ÉTRANGÈRES - (N° 3759)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des procédures civiles et pénales liées aux violences sont »
les mots :
« une procédure judiciaire afférente est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement réactionnel.